R. 223-1 du code du travail (devenu l'article R. 3141-3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

de l' article R. 223 – 1 du code du travail que le point de départ de la période prise en considération est fixé au 1er juin de chaque année ; Attendu que le 18 mars 2005 un accord collectif portant

Elle fait valoir que : - la période légale de référence du 1er juin au 31 mai pour le calcul des congés payés prévue par l' article L. 223- 1 du code du travail n' est pas d' ordre public et que l' accord

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

n'était à prendre en considération que pour le calcul de l'indemnité de congés d'un salarié en activité ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail que

toute constatation de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure, le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles

Attendu que, dans le délai légal, aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu d'en prononcer la déchéance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

suite à un accident dans la période restant à courir entre le 22 janvier 1998 et le 31 mai 1998, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'impossibilité pour le salarié

manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article

14 octobre 1974 et licencié le 27 février 1987 à effet au 1er mai 1987, une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1986, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'article

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES 110, 113 ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 54F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que la société Sarema ayant succédé à la société L'Elan

L.223-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative

inattention provoquée par la brutalité des mesures prises à son encontre et de la nécessité de faire constater cette remise par un huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 223-8 du Code du travail, les congés peuvent être pris en partie en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et même totalement en cas d'accord des parties, que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle B..., et MM.

L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel