L. 2221-1 du code du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

12 du code de procédure civile et de l'article L. 2221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en faisant droit aux thèses de l'employeur soutenant que la classification d'agent de maîtrise coefficient 153 qu'il

L. 2221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins

L. 2261-15 du code du travail : Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section

Aux termes de l'article L. 2221-1 du code du travail, le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.

du travail que la ministre, imposent des conditions non prévues par l'article R. 2221-1 du code du travail ; - elle a apporté les indications permettant d'identifier les motifs du licenciement ; -

du code du travail ; que l'article L. 7322-1 renvoie à l'article L. 7321-1 qui concerne tous les gérants de succursales et qui dispose que "les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2221-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le principe d'égalité,

a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que M.

35 de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, 2.

L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, - la dite annexe ne méconnaît pas davantage

L'2261-14 du code du travail.

sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

feuilles de travail hebdomadaire, ni d'attestations, ni de plannings et de billets collectifs, la cour d'appel a rendu le procès inéquitable en violation des articles 1315 du code civil et 6 de la Convention

1134 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail

garanties sociales, sont soumis, par référence des articles L. 921-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 2221-1 du code du travail, soit des accords collectifs, de nature contractuelle

aura dit, comme le tribunal, que l'accord du 15 décembre 2004 n'est pas un accord collectif au sens de l'article L 2221-1 du code du travail' et que l'accord sur le temps de travail du 1er juillet 2008