Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : /

Elle soutient que l’article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, modifiant le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est contraire au principe du droit à un recours

) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir de rétablir le bénéfice d'une prise en charge jeune majeur respectueuse des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale

Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection

Il résulte des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles que la prise en charge, qui inclut l’hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères

En ce qui concerne l’urgence : Il résulte des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi du 7 février

La décision en litige a pour objet de lui refuser la poursuite de sa prise en charge par le même service au titre du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de son ordonnance.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 5.

de nuit ; elle est sans domicile et, en sa qualité de mère isolée avec deux filles de moins de trois ans, elle relève du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et l’obligation

justice administrative, ni les conditions prévues au 4° de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et de la famille, car elle ne justifie ni son besoin de soutien psychologique ni son absence de

, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la

a entendu mettre en place une aide aux jeunes majeurs accessible quasiment de plein droit ; c)la violation de loi est constituée par le refus d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action

a entendu mettre en place une aide aux jeunes majeurs accessible quasiment de plein droit ; c)la violation de loi est constituée par le refus d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action

a entendu mettre en place une aide aux jeunes majeurs accessible quasiment de plein droit ; c)la violation de loi est constituée par le refus d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action

a entendu mettre en place une aide aux jeunes majeurs accessible quasiment de plein droit ; c) la violation de loi est constituée par le refus d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action

a entendu mettre en place une aide aux jeunes majeurs accessible quasiment de plein droit ; c)la violation de loi est constituée par le refus d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action