L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, n'entrent pas dans la catégorie des ententes ou pratiques prohibées par l'article 85 du Traite instituant le CEE ; Qu'en conséquence, le moyen ne saurait être

Bernard, contre l'arrêt (n°620) de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infractions à l'article L. 22117

Bernard, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infractions à l'article L. 22117

Gérard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1990, qui, pour infractions aux articles L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, l'a condamné à sept amendes

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 22117 du code du travail, à une amende d'un

de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du d travail, 531 et 593 du Code de procédure pénale

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221.9, L. 221.17 et R. 262.1 du code du travail, de l'article L. 121.80 du Code de la consommation

de la profession, même en 1953 ; qu'en retenant, cependant, I'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé la loi des 16-14 août 1790 et l'article L. 221.17 du Code du travail

exploite un terminal de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine ; "aux motifs que l'article L. 221.17 du Code du

de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22117, L. 221-5 du Code du travail, et de l'article

[A] [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [A] [H] aux dépens ; A l’appui, il expose que M.

L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), plus subsidiairement, dans l’hypothèse ou la juridiction compétente estimerait qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour lui permettre

du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d violation des articles L. 2215, L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1990, qui, pour infractions aux articles L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, l'a condamné

L.221.6 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS INSTRUIT CETTE DEMANDE SELON LA PROCEDURE PRESCRITE A CET ARTICLE ET N'Y A PAS REPONDU DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE R.221.1 DU MEME CODE, MAIS S'EST

Solle-Tourette ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure