, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

222-37 du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; elles

résultant de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation ; que le non-respect de ces dispositions est sanctionnée pénalement ; qu'il peut constituer le délit de mise en danger d'autrui et celui d'atteintes

relatives aux contrats conclus hors établissement, cette société s'était rendue coupable des délits visés au moyen, la cour d'appel a violé les articles L.221-2 et L. 222-1 du code de la consommation,

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Par conclusions récapitulatives transmises le 3 octobre 2022, les époux [H] demandent à la cour : Vu les articles L 221-28, L 221-20, L 221-1, L 221-23, L 242-4, L 312-44 et suivants du code de la consommation

L. 221-1 du code de la consommation, cet article édictant, non pas un régime de responsabilité du fabricant du fait des produits, mais seulement un régime de prévention découlant de l'obligation générale

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

L. 221-1 du code de la consommation, cet article édictant, non pas un régime de responsabilité du fabricant du fait des produits, mais seulement un régime de prévention découlant de l'obligation générale

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Ce modèle type est prévu à l'article R. 221-1 du même code.

de cassation, pris de la violation des articles L. 221. 9, 1 et L. 221. 17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

CA Consumer Finance à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 221-1 et L. 212

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.