Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

La compétence du Tribunal de Commerce est principalement fixée par l'article L 7213 du Code de commerce.

la SAS Onati, en sa requête d'appel, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 26 et 440-1 du code de procédure civile et des articles 1134, 1156, 1157, 1162, et 1382 du code civil, de :

requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté

de son préjudice matériel et qu'il ne pouvait pas plus lui êtra ccordé une somme au titre des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2.

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

: Article L. 225-18 : «Les administrateurs ... peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.»

composant l'actif immobilier de [32] évalué le 31 janvier 1980 à 172 574 450 F.CFP, - Nommer comme séquestre tel notaire administrateur-séquestre avec pour mission de : 1.

CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [T] demande à la cour de : Vu les articles 2229 et suivants du code civil, Vu l'article 2262 du code civil, - Infirmer le jugement RG 23/00035 en date du 29 février 2024 du tribunal foncier en toutes

Alors que l'article 1152 du code civil n'est pas applicable en Polynésie française.

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables en Polynésie française aux sociétés anonymes.

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.