Par courrier en date du 23 septembre 2024, la société Axentia a informé la société Teeo de ce que son offre apparaissait anormalement basse au sens de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique

d’estimer que le montant de son offre était anormalement bas au sens des dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique et l’a invitée à apporter des précisions et des justifications

Elle soutient que : - Son offre n'est pas anormalement basse au regard des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique ; - Son offre a été rejetée en méconnaissance de la procédure

par la commune de Chauny ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chauny une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entraîné un déclassement injuste des offres sur les lots n° 3 et 4 ; - aucune modification du règlement de consultation n'a été communiquée ; - l'article L. 2152-5 du code de la commande publique

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Or, la société attributaire, dans sa réponse à la demande d’explication que lui a adressée la commune dans le cadre de la procédure de suspicion d’offre anormalement basse de l’article L.2152-5 du code

, est de nature à compromettre la bonne exécution du marché au sens de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique ; - subsidiairement, il y a lieu de procéder à une substitution de motifs et

-5 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu la procédure contradictoire organisée par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique dès lors, d'une part, qu'il ne l'a

L. 3 du code de la commande publique ainsi que les articles L. 2152-1, R. 2152-1 à R. 2152-11 de ce code ; cette stratégie, qui avait pour objectif de l'induire en erreur, viole également les principes

fondé le besoin de l'acheteur sur le DQE, dont l'exactitude était précisément contestée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique

D’une part, aux termes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ».

aucune atteinte à un intérêt distinct de l'intérêt général ou de celui des candidats lésés, la chambre de l'instruction a violé les articles 87 du code de procédure pénale et L. 2132-3 et L. 2133-3 du

La société D-Sécurité soutient que : - la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, les éléments communiqués étant insuffisamment

La fédération a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'attribution du marché conformément à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique doit être écarté comme inopérant.

permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique. () ". . 6.

3-4 du règlement de la consultation, qui est au nombre des pièces de la procédure en vertu de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, lequel règlement a force obligatoire dans toutes ses