TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre et 16 décembre 2025, la société Assainissement Services, représentée par Me Rigeade, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : 
1°) d’annuler la procédure de passation du marché public de dératisation, désinsectisation, démoustication et désinfection du domaine privé et du domaine public de la commune du Cannet portant sur le lot n° 1 « Prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection du domaine public » ; 
2°) d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune du Cannet a rejeté son offre ; 
3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 2 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société Assainissement Services soutient : 
La commune a méconnu ses obligations en matière d’information du candidat évincé dès lors qu’elle n’a pas précisé les caractéristiques de l’offre de l’attributaire ; 
L’offre retenu est anormalement basse ; aucune des justifications qu’elle a apportées ne permettent d’établir que l’offre présentée par la société Côte d’Azur Hygiène Service n’était pas anormalement basse ; l’offre de l’attributaire était anormalement basse en raison de la mutualisation, non-prévue par le CCTP entre les prestations de dératisation et de désinsectisation, du non-respect des prescriptions du CCTP, le tarif horaire du personnel pour la désinsectisation étant en dessous du salaire minimum et les prestations anti guêpe/frelons et pigeons ne respectant pas la règlementation du code du travail pour les travaux en hauteur ; 
La mutualisation des prestations sur laquelle elle a fondé son offre est contraire aux stipulations du CCTP ce qui la rend non-conforme ; 
La commune a méconnu l’égalité de traitement entre les candidats en n’informant pas les autres candidats qu’elle était susceptible d’admettre des prestations d’une durée moindre qu’une semaine entière. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, la commune du Cannet, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
La commune soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors qu’elle a communiqué, dans la décision de rejet de l’offre de la requérante, toutes les informations auxquelles elle est tenue par les textes et que l’offre de l’attributaire n’est pas anormalement basse. 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
  
Vu : 
- le code des marchés publics ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer ; 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 16 décembre 2025, à 14h30, M. Soli a lu son rapport et entendu les observations :  
 
de Me Rigeade, pour la société Assainissement Services, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
et de Me Suares qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et soutient également que le moyen tenant au caractère non-conforme au CCTP de l’offre de l’attributaire s’agissant de la mutualisation de ses prestations de dératisation et de désinsectisation est inopérant devant le juge du référé saisi sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative. 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
Par un avis de mise en concurrence publié au BOAMP, le 14 août 2025, la commune du Cannet a lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché à bons de commande pour la réalisation de prestations de dératisation, désinsectisation, démoustication et désinfection du domaine privé et du domaine public de la commune du Cannet dont le lot n° 1 concerne les prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection du domaine public communal. Par décision du 19 novembre 2025, la commune a rejeté l’offre présentée par la société Assainissement Services pour le lot n°1 et l’a attribué à la société Côte d’Azur Hygiène Service. La société Assainissement Services demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché public de dératisation, désinsectisation, démoustication et désinfection du domaine privé et du domaine public de la commune du Cannet ensemble la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune du Cannet a rejeté son offre. 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; l’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.» Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.» En vertu de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.». 
 
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements ; qu’il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 
Il résulte de l’instruction écrite et des observations présentées lors de l’audience, que ce que les parties appellent la « mutualisation » des interventions, c’est-à-dire la possibilité de réaliser, lors d’une même intervention, deux opérations de natures différentes, dératisation et désinsectisation, constitue un élément important permettant de diminuer le coût des prestations et donc de présenter une offre plus compétitive. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que l’article 1-2 du CCTP du marché litigieux stipule que les prestations contractuelles sont constituées d’un entretien systématique de dératisation et désinsectisation, à réaliser dans les 15 jours après la réception du bon de commande, et de prestations ponctuelles, pour lesquelles le délai est de 48 heures à réception du bon de commande. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l’absence d’une telle « mutualisation » est la conséquence de la nature même de ces prestations qui doivent être opérées dans des délais contraints sans possibilité d’attendre pour les réaliser, l’émission d’un autre bon de commande afin de « mutualiser » les interventions et ainsi de réduire les coûts. Or, la société attributaire, dans sa réponse à la demande d’explication que lui a adressée la commune dans le cadre de la procédure de suspicion d’offre anormalement basse de l’article L.2152-5 du code de la commande publique, explique qu’elle a fondé son offre sur « la mutualisation » des opérations de dératisation et de désinsectisation. La société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position et qui invoque ainsi un manquement susceptible de l’avoir lésée, est en conséquence fondée à soutenir devant le juge du référé précontractuel que cette  « mutualisation »  constitue une variante non prévue contraire aux stipulations du CCTP et du règlement de consultation qui interdit toute modification du précédent. Elle est ainsi fondée à soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme étant non-conforme sur le fondement des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler la procédure litigieuse au stade de l’analyse des offres et d’enjoindre à la commune du Cannet, si elle entend poursuivre l’attribution du marché en cause, de la reprendre en écartant l’offre de la société Côte d’Azur Hygiène Service. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du CJA : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société requérante, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune du Cannet une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge la commune du Cannet une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 
 
  
ORDONNE : 
  
   
Article 1er : La procédure de passation du marché public de dératisation, désinsectisation, démoustication et désinfection du domaine privé et du domaine public de la commune du Cannet portant sur le lot n° 1 « Prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection du domaine public » attribué à la société Côte d’Azur Hygiène Service par la commune du Cannet est annulée au stade de l’analyse des offres, ensemble la décision du 19 novembre 2025 rejetant l’offre de la société Assainissement Services. 
  
Article 2 : Il est enjoint à la commune du Cannet, si elle entend poursuivre la procédure et conclure ladite concession, de la reprendre à partir de l’analyse des offres en écartant l’offre de la société Côte d’Azur Hygiène Service. 
  
Article 3 : La commune du Cannet versera à la société Assainissement Services la somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Les conclusions de la commune du Cannet tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assainissement Services, à la commune du Cannet et à la société Côte d’Azur Hygiène Service. 
  
  
  
Fait à Nice, le 23 décembre 2025. 
  
  
Le Vice-président, 
Juge des référés, 
  
  
signé  
  
P. SOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,