Au visa des dispositions de l'article L 215 - 1 du code de la consommation, elle soutient que la société ID9 [Y] [B] était tenue de l'informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec

Il soutient à titre subsidiaire, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, que la société TSP n'ayant pas respecté son obligation légale d'information sur la

ne rien devoir à la société Klekoon ; que l'article L 215-1 du code de la consommation prévoyait dans sa version applicable au litige : « pour les contrats de prestations de services conclus pour une

La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.

pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat

* Sur la résiliation du contrat au 22 avril 2023 en application des dispositions de l'article L 215-1 du Code de la consommation La SASU MPH-CUISINE AVIVA indique tout d'abord que les dispositions de

L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter, lorsqu'ils effectuent des prélèvements

L 136-1 (ancien) du code de la consommation, désormais codifiées à l'article L 215-1, imposant au professionnel d'informer par écrit son client de son droit de s'opposer à la tacite reconduction du contrat

1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

outre, demandé la restitution des documents saisis ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-1 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation

L'intimée conteste l'applicabilité des dispositions de l'ancien article L. 136-1 devenu l'article L. 215-1 du code de la consommation en relevant que l'association ne pouvait être qualifiée de « non-professionnelle

L 215-1 alinéa 2 du code de la consommation, à titre subsidiaire : -Prononcer la nullité du contrat sur le fondement des articles 1137 et 1178 du code civil, En tout état de cause : -Débouter la SAS TROUVERMONARCHITECTE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114-4 et 121-1 du Code pénal, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 et L. 121

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 213-1, L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ; "en ce que

liminaire du code de la consommation).

liminaire du code de la consommation).

En vertu de l’article L. 215-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du litige, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause

L.136-1 (devenu L.215-1) du code de la consommation.