En vertu de l’article L. 2142-6 du code du travail, « un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles

Concernant la propagande électorale, au visa de l'article L.2142-6 du code du travail, elle sollicite que les syndicats puissent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site

111-3 du code pénal, L 2141-6, L 2324-2, L 2263-1 du code du travail, 2 de l'avenant du 11 juin 2010 à l'accord d'établissement sur l'exercice du droit syndical du 25 octobre 2000 conclu entre la société

700 du code de procédure civile et les dépens, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l' article L

2 de l'accord précité, ensemble l'article L.2142-6 du Code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART QUE en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la direction de l'établissement PEUGEOT SPORT

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail, à défaut d'accord d'entreprise relatif aux conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’injonction Aux termes de l’article L. 2142-6 du code du travail « un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations

Il s'agit d'une violation de l'article L. 2142-6 du code du travail, sur le principe de libre exercice du droit syndical et du principe constitutionnel de participation des travailleurs.

faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel est caractérisé par toute violation évidente d'une règle de droit ; Mais considérant que, déclinant l'un des aspects de la liberté syndicale, l'article

L. 2142-6 du code du travail disposait qu'« un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet

L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, Vu les articles L 2142-3 à L 2142-6 du Code du Travail Vu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le principe d'égalité entre syndicats Vu la

l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L.2142-6 du code du travail prévoit : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles

L'article L. 2142-6 du code du travail dispose': «'Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles

, en application de l'article L.2313-3 du code du travail) dont les intérêts sont défendus par ces syndicats.

L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : 4.

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M.

L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail