MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la garantie de conformité des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation L'article L.217-3 alinéas 1 et 2 du code de la consommation énonce que le vendeur

L. 212-4-12, devenu l'article L. 3123-31, du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 21 décembre 1993 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'il résulte

Sur les pourvois des autres demandeurs : Sur le troisième moyen de cassation de Michel D..., pris de la violation des articles L. 213 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale

L. 214-43 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, « La cession de créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations sont fixées

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

La cession du 30 novembre 2009 est soumise, aux termes du contrat de cession, aux articles L 214-43 à L 214-48 et D 214-102 du Code monétaire et financier.

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail, le tribunal

les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, est intervenue, au cours de l'instance d'appel, la banque Morgan Guaranty Trust Company of New York (Morgan Guaranty), agissant au nom

G..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances 2, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 214-46, L. 214

L 211-8 du Code des assurances, et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 132-19, 132-43, 132-45 du Code pénal, 111-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

des restrictions , dès lors que celles-ci répondent à l'une ou l'autre des exigences énoncées au paragraphe dudit article 10 ; Considérant que l'article R. 4127- 218 du code de la santé publique a pour

Le I de l'article L. 211-3 du même code prévoit pour sa part qu'en complément de ces règles générales mentionnées à l'article L. 211-2 " des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article D 214-102 du code monétaire et financier dispose que Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les énonciations suivantes

°/ Mme [BU] [LX], domiciliée [Adresse 251] (Royaume-Uni), 211°/ Mme [TKZ] [WA], domiciliée [Adresse 174] (Irlande), 212°/ Mme [PK] [YN], domiciliée [Adresse 280] (Royaume-Uni), 213°/ Mme [ER]

L. 210-9 du code de commerce et 706-43 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

*en vertu de l'article L. 214-169-IV, alinéa 2, (anciennement L.214-43, alinéa 8) précité du Code monétaire et financier, l'accessoire suit le principal, la remise du bordereau entraîne de plein droit

L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 212-1,