L'article L. 2131-3 du code du travail dispose : 'Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou

L'article L. 2131-3 du code du travail dispose : 'Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou

L'article L. 2131-3 du code du travail dispose : 'Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou

L'article L. 2131-3 du code du travail dispose : 'Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un

L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le

Sur la capacité d'agir en justice du syndicat Selon l'article L. 2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque

Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés