R. 213-8 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa décision consistant à refuser l'exercice de ce droit, acquérir le bien aux conditions et prix proposés ou

R. 213-8 du code de l'urbanisme que, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme d'une vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie

Il soutient que : - sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire qui prévoit la possibilité pour une personne détenue placée à l'isolement de saisir le juge des référés en application

Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " La décision est motivée. ". 3.

Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " La décision est motivée. ". 4.

L.213-8 du code pénitentiaire n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

L. 213-8 du code pénitentiaire ; - la décision méconnaît l’article R. 213-30 du code pénitentiaire.

L. 213-8 du code pénitentiaire ; - la décision méconnaît l’article R. 213-30 du code pénitentiaire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire doit être écarté. 9. En cinquième lieu, M.

dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme.

" de la procédure préalable contradictoire n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire

de soumettre le requérant à un régime de détention ordinaire ; * le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.213-8 du code de la sécurité intérieure ; la seule référence

Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, le premier président statue

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur

R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, dès lors qu'elle est fondée sur l'origine

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure