Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

700 du code de procédure civile ; que, soutenant que la ville avait consigné le prix postérieurement à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme pour son règlement

L. 213-14 du code de l'urbanisme ; Mais attendu que Mme Sophie Y... n'ayant pas demandé, dans ses conclusions d'appel, la rétrocession de sa seule part indivise de l'immeuble, le moyen est nouveau,

[M] n'a pas intérêt à se prévaloir de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme ; - que le défaut de consignation ne s'inscrit que dans le cadre de la procédure de fixation du prix, le propriétaire ne

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

L. 213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, « en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption

L. 213-14 du Code de l'Urbanisme, la rétrocession peut se faire par acte sous-seing privé ;Attendu que les époux X... maintiennent que l'arrêt du 23 avril 2003 n'emporte pas rétrocession du bien, faute

L. 213-14 du Code de l'Urbanisme, la rétrocession peut se faire par acte sous-seing privé ; Attendu que les époux X... maintiennent que l'arrêt du 23 avril 2003 n'emporte pas rétrocession du bien

dues dans le délai de six mois prévu à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme et que le litige porte sur la régularité ou le caractère abusif de cette consignation, sur laquelle, conformément à l'article

14 du code de l'urbanisme étant expiré.

Pour statuer ainsi, le tribunal, a d'abord rappelé les dispositions de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix devra être

L. 311-8 du code des communes, doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption (), le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et applicable au droit de préemption dans les espaces

De même, en application des dispositions utiles (alinéas 1 et 2) de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la cause : « En cas de cession d'un bien par voie de préemption

L. 213-4 alors applicable du code de l'urbanisme, devait être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier