l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale ; Que le texte fondateur du fonctionnement de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, est l'article

L. 213 '1 du code de la sécurité sociale qui n'a pas été publiée.

violé les articles L.213-1 R.213-1, L.244-1 et suivants, R.244-1 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge doit indiquer et examiner, fût-ce succinctement, les éléments de preuve

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ; 2°/ qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, D 213-1, D 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ; 2°/ qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle à

L 213-1 du Code de la sécurité sociale, chaque URSSAF n'a compétence pour procéder au recouvrement des cotisations qu'à l'égard des établissements situés dans son ressort territorial ; qu'en se bornant

diligentée par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine serait nulle en ce qu'elle aurait méconnu les dispositions de l'article L 213-1 du Code de la Sécurité Sociale : l'URSSAF de RENNES n'aurait pas gardé la maîtrise

L 225-1-1, sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, a pour conséquence là encore de rendre nuls la procédure de contrôle, le redressement opéré

par l'URSSAF du Sud Finistère serait nulle en ce qu'elle aurait méconnu les dispositions de l'article L 213-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'URSSAF du Sud Finistère n'ayant pas gardé la maîtrise des

Or, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale a instauré des unions de recouvrement et précisé en son second alinéa que celles-ci sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions

Or, l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale a instauré des unions de recouvrement et précisé en son second alinéa que celles-ci sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions

violé l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 8 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que "I) L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Cette vérification a été effectuée dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3e du code de la Sécurité Sociale.

Sur le redressement : 1°) La procédure du contrôle : 1-1) Il est jugé, de façon constante depuis 2017, que l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet, ni pour effet, de

d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des as surances et comme stipulé

sociale a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 311-16 du code de l'organisation