Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

pas la signature du chef du bureau des personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

La société Saphir Thai Spa soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 1° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article R. 5221-15

juin 2024, tiré du défaut d'indication des nom et prénom du signataire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et A424-1 et

Il soutient que : - l’acte attaqué ne comporte pas de signature ni d’identification de son auteur, en violation de l’article L. 211-1 et de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle est insuffisamment motivée, que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et personnalisé, que cette décision est

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Le requérant soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il n’est pas signé par son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’

A C soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent

Il soutient que : - la décision ne mentionne pas l’identité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle

Il soutient que la contrainte litigieuse : - méconnaît l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son

Elle soutient que : - la décision attaquée ne permet pas de s’assurer de l’identité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et

Elle soutient que : - la décision attaquée ne permet pas de s’assurer de l’identité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et

Elle soutient que : - l'ensemble des décisions attaquées méconnaissent l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et ont été signées par une autorité incompétente ;

Il soutient que : - le titre exécutoire est entaché d'un vice d'incompétence et d'un vice de forme, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Sur la légalité externe de la décision attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom