et permet d'appliquer la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-1 du code de la consommation à la vente des animaux domestiques ; que cette garantie, fondée sur l'article L. 211-1 du code de

MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'obligation de livraison conforme : Aux termes de l'article L 211-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que la présomption édictée par l'article L 211-7 du code de la consommation n'étant pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

X... et de rejeter l'intégralité de ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation et 1641 et suivants du code

2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211-12 du code de la consommation.

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si

[Q] de ses demandes, AUX MOTIFS QUE Monsieur [Q] invoque l'application des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-13 du Code de la consommation ; qu'il lui

litige et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement

L. 211-7 du code de la consommation ; -juger que Mme [Z] [Y] s'est manifestée bien plus tard que dans le délai de l'article L. 211-7 du code de la consommation aux termes duquel les défauts de conformité

la présomption d'antériorité des défauts de conformité instituée par l'article L 211-7 du code de la consommation ; Que ce texte s'insère dans le dispositif législatif relatif à la garantie de conformité

de l'article L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le

X... est légitime dans son action à l'encontre de la SA Godin ; que sur le délai d'intervention pour appeler la garantie en délivrance conforme ; que selon l'article L. 211-7 du code de la consommation

[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en

Elle évoque dans le corps de ses conclusions, en outre, les dispositions de l'article L. 211-7, devenu L. 217-7, du code de la consommation qui édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la

Au soutien de son appel et de ses prétentions, il fait valoir que : - devant le premier juge ses conclusions visaient l'article L 211-7 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle