Elle a par ailleurs informé l'association Moumousse, l'association Apache et Mme A de ce qu'elle se réservait le droit de faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 211-11 du code rural et

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté et de la décision attaqués : - le maire ne précise pas dans son arrêté sur lequel des deux dispositifs de l'article L. 211-11 du code rural et de

L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de celles de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 16 mars 2026 repose sur une évaluation

Elle soutient que : - la situation d’urgence n’est pas contestée ; - le maire a entendu se fonder sur les dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, de sorte qu

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

211-11 du code rural et de la pêche maritime.

Pour le surplus, la requérante soutient, au titre de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, que le chien Como

L.211-11 du code rural ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2023 retirant et remplaçant cet arrêté et ordonnant le placement de son chien pour les mêmes motifs ; 2°) de l'admettre à titre provisoire au

-11-I du code rural et de la pêche maritime, n'a pas été mise en œuvre ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche prévoit une procédure progressive

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait dès lors qu'ils ont respecté les termes de la mise en demeure du

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 211-11-1 du code rural et de la pêche maritime, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; s'il a été pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 211-11-1 du code rural

public et l’administration et de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; * le maire a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivité

faisant de lui une menace potentielle, il devait fonder l'arrêté litigieux sur le I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime justifiant le placement de l'animal dans un lieu de dépôt

Elle soutient que : -l'urgence est caractérisée dès lors que le fait, pour le maire d'une commune de faire application du I de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime sans qu'il soit

Elle soutient que : -l'urgence est caractérisée dès lors que le fait, pour le maire d'une commune de faire application du I de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime sans qu'il soit

Dès lors, l'arrêté du 8 mars 2022, qui vise l'article L. 211-1 du code rural, désormais abrogé et dont les dispositions sont reprises à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, désormais