la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le

de la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 9.

X... la date de consolidation fixée par le médecin-conseil au 21 mars 1996, date reportée au 21 avril 1996 après expertise technique, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

date de la rédaction de l'accord comme à celle de la rupture du contrat du travail à 65 ans par l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale; qu'en estimant néanmoins que cette disposition de l'accord

XI : « Exclusions », aux seules dispositions des articles L.121-2 et L.121-8 du code des assurances, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance

octobre 2007 au 30 avril 2010 (cf. arrêt, p. 4-5), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande

X... par la société GAN assurances IARD entraînait la disparition de l'entité économique que constituait son cabinet d'assurances et que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquaient

24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4. 1 et 6.1.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance-maladie,

X..., n'est pas le représentant de l'assureur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 /

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 I- La Compagnie d'assurances et de réassurance Warta, société anonyme de

mars 1996, après transmission au magistrat instructeur d'auditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 421-12 du code des assurances ; 3 / qu'en toute

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances

la salariée et notifiée à l'employeur, s'imposait au juge prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

de la pension qui a été en tout ou partie suspendu pour des raisons administratives tenant au niveau de revenu de l'assuré comme cela est prévu à l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale selon

sur son obligation à indemnisation dans le délai prévu à cet article ; que l'article R 421-12 du code des assurances énonce que "Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit