susvisé par refus d'application ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 des conditions générales du contrat d'achat du 1er juillet 2009 prévoit qu'aucune expédition ne

La société GROUPE ND réclame la condamnation solidaire des appelants au paiement d'une indemnité de 4.500 euros sur le fondement combiné des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

1 de la police pour déclarer la Compagnie La Prévoyance non tenue à garantie, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; deuxièmement que l'article 7 des Conditions générales

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.

L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est

Le 1er février 2008, l'ensemble des salariés affectés à l'activité logistique ont été transférés à la société Wincanton en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

obligatoires AARCO et AGIRC et une couverture prévoyance comme une activité à plein temps.

L. 111.1-4 du code de l'urbanisme, en raison de l'étude paysagère réalisée) à compter de l'axe de l'ex RN 148 doit être plantée et paysagée. / ()". 20.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Se prévalant de l'existence d'un usage aux termes duquel les salariés travaillant en roulement se voient accorder un jour de congé exceptionnel en compensation des jours travaillés sur lesquels sont situés

136a du code de procédure pénale et de l’article 3 de la Convention européenne.

SUR QUOI : Aux termes de l'ancien article 1134 du code civil, applicable à l'espèce, le contrat de prévoyance conclu entre la société Wheelabrator et la société Axa France Vie ayant été conclu avant

M [J] ne relève toutefois pas cet article, comme il le soutient, mais de l'article 31 qui prévoit les mutations à un autre grade notamment à raison d'une inaptitude déterminée après un examen de vérification

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

190-192 du code pénal.

, entrent bien dans les pouvoirs du juge des référés, au sens de l'article 873 du code de procédure civile.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits