2 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, VIOLATION DE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M.

F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 6 ET

L. 2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du code de la route et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyrille

A UNE PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE

L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR, AUTEUR DE L'ACCIDENT, S'ETAIT ARRETE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, et L. 14 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE AU MOTIF QUE S'IL S'EST ARRETE APRES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA CONTRAVENTION (SANS INTERET) SUR LE DELIT ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593

L. 2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de délit de fuite ; "aux motifs que, après le choc

R. 11-1 et R. 232, 2 du Code de la route, du décret du 28 août 1991, du décret du 23 novembre 1992, ensemble de l'article 4 du Code pénal, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles

Y... qui voulait le stopper ; "alors que, d'une part, le délit de fuite, tel que prévu et réprimé par l'article L. 2 du Code de la route n'est constitué que si le conducteur de véhicule ayant pris conscience

29, 6° de la même loi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

de s'arrêter, imposée par l'article L. 2 du Code de la route au conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident, est destinée à permettre l'identification de celui-ci ainsi que la détermination des

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L330-2 du code de la route, sur l'application duquel elle est compétente pour

L. 2 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard

pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

et 1 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire produit en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article