Cour de Cassation · cr — 19 novembre 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JACKY), PREVENU ;



2° X... (MARC), SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, CONDAMNANT X... (JACKY), POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A 200 FRANCS D'AMENDE, DECLARANT X... (MARC) CIVILEMENT RESPONSABLE ET ALLOUANT 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;



SUR LA CONTRAVENTION (SANS INTERET) SUR LE DELIT ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE POLICE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU JACKY X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DELIT DE FUITE ET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET INTERDICTION DE CONDUIRE TOUT VEHICULE A MOTEUR POUR LA CONDUITE DUQUEL L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS EXIGEE ;



 " ALORS QUE L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE A POUR OBJET ESSENTIEL D'ATTEINDRE TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT AVOIR ENCOURUE A RAISON D'UN ACCIDENT EN NE PERMETTANT PAS A LA VICTIME DE L'IDENTIFIER ;



 " QU'IL EST ETABLI, EN L'ESPECE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT PRES DU DOMICILE DE JACKY X... QUI A ETE RECONNU PAR TOUTES LES PERSONNES PRESENTES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ;



" QU'AINSI SE TROUVANT PARFAITEMENT IDENTIFIE, JACKY X... N'A PU TENTER INTENTIONNELLEMENT D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ;



 QUE D'AILLEURS, IL S'EST PRESENTE A LA GENDARMERIE DES 12H55 ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT VERS 12H10 ET NON A 18H20 COMME LE PRETEND L'ARRET QUI A OUVERTEMENT DENATURE SUR CE POINT LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ;



" QUE DES LORS, LE DELIT DE FUITE NE SE TROUVE PAS CARACTERISE " ;



 ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, A HEURTE ET BLESSE LE PIETON Y... ;



 QUE, BIEN QU'ALERTE PAR LE CHOC RESSENTI, PAR LES CRIS DE LA VICTIME ET LES APPELS D'UN TEMOIN, IL NE S'EST PAS ARRETE ET S'EST REFUGIE CHEZ LUI, QU'IL S'EST PRESENTE A LA GENDARMERIE DEUX HEURES PLUS TARD, APRES L'INTERVENTION DU TEMOIN ;



 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL VENAIT DE CAUSER UN ACCIDENT ET " QU'IL A TENTE, PAR SA FUITE, DE SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE " ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, POUR CONSTITUER LE DELIT DE FUITE, IL SUFFIT QUE LE PREVENU, SACHANT QU'IL VENAIT DE CAUSER UN ACCIDENT NE SE SOIT PAS CONFORME A L'OBLIGATION STRICTE, QUI LUI EST IMPOSEE, DE S'ARRETER AUSSITOT ;



QU'IL N'IMPORTE QU'IL SE SOIT PRESENTE ENSUITE A LA GENDARMERIE ALORS SURTOUT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT ETE IDENTIFIE PAR DES TEMOINS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 SUR LA CONTRAVENTION ;



 DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;



 SUR LE DELIT ET L'ACTION CIVILE ;



 REJETTE LE POURVOI