AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
au contrat d'assurance est celui de l'Etat où l'assureur a obtenu son agrément par application de l'article L. 182-1 du Code des Assurances, Qu'en outre, le juge doit appliquer le principe de la volonté
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200665
15 juin 2023
15 juin 2023
l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.
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