AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b9cd58014677400a0c
22 octobre 1996
22 octobre 1996
1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à tout le moins, selon la commune intention des parties, déduite des termes employés dans la police d'assurance, la clause litigieuse pouvait s'analyser
Source officiellePage 1 sur 781
comm
6137225dcd580146773fc578
13 décembre 1994
13 décembre 1994
sur faculté sans violer les articles R. 173-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 7-3 des conditions générales du contrat d'assurance ; alors, d'autre part, en déclarant que les parties avaient
Source officielle