AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372272cd580146773fd20d
13 juin 1995
13 juin 1995
L. 172-2 du Code des assurances ; alors, encore, que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100928
20 septembre 2012
20 septembre 2012
aurait été parfaitement fondée à opposer à Madame Y... dans l'hypothèse où celle-ci aurait engagé une action au fond, les dispositions de l'article L 172-28 du Code des Assurances selon lesquelles l'assuré
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