de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L. 171-4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.171-4 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une police maritime sur facultés

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 171-4 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une police maritime sur facultés

apéritrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.171-4 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une

contractées par les tiers, et ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés¿ » La validité de la clause Suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour

La validité de la clause Que suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne

Aux termes de l'article L. 171-3 alinéa 2 du code des assurances, nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice. 47.

] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas

] [Adresse 170] [Localité 95] Société CPAM DU PUY DE DOME [Localité 97] Société CPAM DE BAYONNE [Adresse 172] [Adresse 172] [Localité 100] Société CPAM DE [Localité 99] [Adresse 43] [Localité

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont

[BX] [IR], domicilié [Adresse 62], 173°/ Mme [PX] [YP], domiciliée [Adresse 142], 174°/ Mme [IM] [AA], domiciliée [Adresse 77], 175°/ M. [FJ] [AA], domicilié [Adresse 139], 176°/ M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R.172-6, 4° du code des assurances que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le

Loïc Y... est une police d'assurance maritime régie par les dispositions des articles L 171-1 et suivants du titre VII du code des assurances ; 1.

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

4 A et 170 du Code général des impôts prévoient que le contribuable doit déclarer l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient exonérés ou non, il n'est pas prévu dans le même code, l'obligation pour un contribuable

Marcel BN..., 172°) Mme BN..., demeurant ensemble ... (19e), 173°) Mlle Marie BN..., demeurant ... (19e), 174°) M. Philippe AK..., demeurant ... (19e), 175°) M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

que d'autre part et surtout, les dispositions des articles R.173-4-3 et des articles L.351-1 et suivants du code de la sécurité sociale font référence à des périodes d'assurance et non à des périodes de