LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause

L. 145-9 du Code de commerce, le congé doit indiquer que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal

La société du 65 Avenue Pierre Larousse demande donc à la cour de déclarer nul le congé du 13 janvier 2003 délivré non conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du code de commerce,

L 145-9 du code de commerce, de sorte que la locataire lui doit les loyers et charges jusqu'à cette date et qu'elle-même ne lui doit rien ; Considérant, à titre liminaire, qu'aux termes du dernier

L 145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extra-judiciaire même si une autre forme a été autorisée par le bail ; qu'à défaut le congé est nul ; qu'il s'agit cependant d'une nullité

L 145-9 du code de commerce, le congé doit être signifié par acte extra judiciaire, ce que du reste rappelait expressément le bail liant les parties (article 3 « Durée », page 1) ; qu'en cas de pluralité

sa demande en nullité du congé délivré le 29 juin 2007, prenant effet le 31 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que « le congé doit

de commerce ; Qu'en application de l'article L. 145-9 du code du commerce, le congé doit être motivé ; Que, lorsque les motifs sont erronés et mal fondés, il est mis fin au bail, le bailleur devant

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

L. 145-14 du code de commerce.

144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

, la Cour a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce.

2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant

122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le preneur qui subit l'exercice du droit d'option par le bailleur doit être

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

parties étaient convenues que l'usage du sous-sol était exclusivement affecté à usage de caves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce