AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300181
9 février 2017
9 février 2017
L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce
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Chambre Commerciale
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
5 novembre 2015
et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.
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