commerce n'oblige nullement l'intéressé à donner son accord à la cession du bail envisagée par le preneur, lorsque cet accord lui est demandé par ce dernier ; qu'en déduisant de l'article L.145-16 du code

1134 du code civil et l'article L. 145 16 du code de commerce ; 3° / qu'en toute hypothèse, une cession irrégulière, pour n'être pas réalisée dans les formes prévues au contrat, peut faire l'objet d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L

et lui-même cessible par application de l'article L. 145-16 du code de commerce, que sa disparition enlèverait toute pertinence au plan de cession puisque l'exploitation ne pourrait être poursuivie, de

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

dégradations causées par ses prédécesseurs, la cour d'appel a violé les articles L 145-16 du code de commerce et 1730 et 1732 du code civil ALORS QUE D'AUTRE PART la renonciation à un droit ne peut

juger contraire aux dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce, la clause du bail du 05 avril 2011 stipulant au profit du bailleur un droit de préférence s'appliquant au seul droit au bail

7 novembre 2003 ; qu'il y a lieu en outre de préciser qu'aux termes de l'article L. 145-16 du code de commerce, seules les clauses interdisant toute cession du bail sont nulles ; que tel n'est pas le cas

L. 145-16 du code de commerce, si les clauses interdisant au preneur de céder son droit au bail sont nulles, les parties peuvent néanmoins prévoir que le bailleur, informé du projet de cession, devra

Il estime que la SCI a commis une faute en empêchant la cession du fonds à un prix satisfaisant, conformément à l' article L 145-16 du code de commerce qui déclare nulles les conventions qui tendent à

L. 145-16 du code de commerce, si les clauses interdisant au preneur de céder son droit au bail sont nulles, les parties peuvent néanmoins prévoir que le bailleur, informé du projet de cession, devra

1134 du code civil ; 2)ALORS QUE, subsidiairement, conformément à l'article L. 145-16 du code de commerce, en cas de fusion, transmission universelle ou apport d'actif, la société bénéficiaire est substituée

le 23 janvier 2015 ; que, si l'article L. 145-16 du code du commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux procédures engagées après le 20 juin 2014, répute non écrites les clauses

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'aucun élément n'établit que les conditions prévues par l'article L. 145-16 du code de commerce ont été réunies et que

Et, l'article L.145-16 du code de commerce dispose que : 'Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

La société automobile du garage de l'Alma [P], qui s'est ainsi trouvée substituée à la société Ora automobiles en application de l'article L. 145-16 du code de commerce, a notifié le 14 février 2022 à

Sur le bien-fondé du refus d'agrément opposé par M. et Mme [A] au projet de cession : Vu l'article L. 145-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387du 22 mars 2012 ;