au rabat de l'ordonnance de clôture prévues aux articles 802 et 803 du même code, incompatibles avec le principe de l'oralité des débats posé par l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[L] critique la décision du juge de l'exécution et argue que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous la législation en vigueur en 2004

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[C] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1452-2 du Code du travail qui dispose : 'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de trois ans du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de