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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00608
24 juin 2014
24 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 141-16 du code de commerce ; Attendu, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162b2564abc2618d50e059a
21 mars 2013
21 mars 2013
en date du 28 juillet 2011, - de constater que l'article L. 141-16 du code de commerce n'est pas applicable, - de constater que la société CAFÉ DE L'AVENIR ne justifie pas avoir réglé cette créance
Source officielleTrib. de Commerce
68e8de0b3ea43407b9036ee9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions n°2, la société VAPOSTORE soutient que les conditions cumulatives prévues à l'article L.141-16 du Code de Commerce aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition ne sont
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, la société Cuba (Sarl) demande à la cour de : Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L141-16 et suivants du code de commerce, de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions de forme et de fond et dire que les fonds sur lesquels l'opposition a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00031
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1167 du code civil et distincte de la procédure d'opposition, la cour d'appel a violé les articles L. 141-15 et L. 141-16 du code de commerce ; 2 / ALORS QUE l'opposition suppose que le créancier puisse
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163c645f3112a7c58687499
18 mai 2010
18 mai 2010
La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L. 141-14 du Code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dd18cdc6046d470fd1a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, dont l'objet de la demande est de : Vu les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
6867a0e64965b5d9df230e61
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, dont l’objet de la demande est de : Vu les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielleAudience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 141-14 du code de commerce.
Source officielleService des référés
697b0679cdc6046d4711c99e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la mainlevée du séquestre Vu les dispositions précédemment rappelées de l'article 835 du code de procédure civile, En vertu de l'article L.141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la
Source officielleR E F E R E
69164b085cc9fa7cae71983f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleR E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95bff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.141-14 du code de commerce.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les défendeurs sollicitent la mainlevée de l'opposition notifiée par BIAS IMMOBILIER, soutenant qu'elle est nulle en la forme pour non-respect de l'article L. 141-14 du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e77
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.141-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
de la société iXair conformément à l'article L.141-14 du code de commerce, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée formée par la société iXair, en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019
5 juillet 2017
5 juillet 2017
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la victime qui a revendu avec une plus-value le
Source officielleChambre 1-7
633fc294e633183e2ee176dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Qu'il résulte au contraire de l'article L. 141 -14 du code de commerce susvisé que tout créancier peut former une opposition que sa créance soit ou non exigible.
Source officiellePage 1 sur 1369