L. 134-19 du code de l'énergie ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le Cordis est compétent pour régler les différends intervenant entre les

Par ailleurs l'article L. 134-20 du code de l'énergie dispose: « La décision du CoRDiS ['] précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux

Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur

L. 181-2, L. 411-1, L. 411-2 et R. 134-20 du code de l’environnement ; à cet égard, l’autorisation environnementale litigieuse vaut, par application du 5° de l’article L. 181-2 du même code, dérogation

L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie, qui organisent la procédure de règlement des différends devant la CRE, ne contiennent aucune disposition relative à l'effet dans le temps des décisions rendues

38 de la loi du 10 février 2000 et de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, en cas de différend entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau public de distribution lié à l'accès à ce réseau

Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur

R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise le droit à la participation et à l'information

Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur

SUR CE : Selon les dispositions de l'article L 134-4-20 du code de l'action sociale et des familles les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint ou ascendant(père, mère) ou descendait

Aux termes de l'article R. 134-20 du même code : " Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.

la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

, pris de la violation des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 16) a déclaré régulier le placement en détention provisoire d'Yvan

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente du régime minier; d'où il suit que la Cour nationale a violé les articles L. 135-15, L. 241

L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente du régime minier; d'où il suit que la Cour nationale a violé les articles L. 135-15, L. 241