Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01929
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ;
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c3b1
25 avril 2001
25 avril 2001
L. 132-10 du Code du travail ; 2 ) l'article L. 132-10 du Code du travail ne prévoyant pas que le personnel de l'entreprise doive être informé de la signature d'un accord collectif autrement que par
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee703
7 juillet 1988
7 juillet 1988
L. 132-10 du Code du travail, les conventions et accords collectifs du travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services du ministère
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5010b
4 mars 1981
4 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 5 MODIFIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE, 1134
Source officiellesoc
613721afcd580146773f610d
12 février 1992
12 février 1992
L. 132-10 et R. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, surtout, que la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que la salariée ne pouvait ignorer l'existence de la classification
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffde
19 février 1981
19 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8c5
8 juin 1979
8 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE : ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb50
23 janvier 1980
23 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN : ATTENDU QUE GERMANICUS, MACON
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ed2
5 juin 1986
5 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd44
5 juin 1980
5 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LES CONSORTS Y...
Source officiellesoc
613720b3cd580146773eda73
4 juin 1987
4 juin 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que la Société Internationale de Distribution et d'Approvisionnement (SIDAP) fait grief au jugement attaqué
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6f0
16 juin 1988
16 juin 1988
L. 132-10 du Code du travail et de la convention collective du négoce des matériaux de construction ; alors encore, qu'en se bornant à affirmer que l'activité de l'entreprise consistait dans la vente
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505a7
16 mars 1983
16 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dc8
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un usage s'était instauré au sein de
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d43
18 novembre 1976
18 novembre 1976
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4b5
21 mars 1978
21 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50711
22 juin 1983
22 juin 1983
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DES METAUX DU 10 JUILLET
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5072b
15 décembre 1982
15 décembre 1982
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, LA PREUVE D'UNE TELLE VOLONTE N'EST PAS RAPPORTEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a1b
22 octobre 1984
22 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed07e
5 mars 1987
5 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L.132-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 13 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner l'Union Sidérurgique du Nord de
Source officiellePage 1 sur 3303