Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

X... dans le ré-étiquetage des deux meules d'Emmental ", mais qu'il était de la responsabilité du salarié de suivre les dates limites de consommation. M.

2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2014l'UFC Que Choisir demande à la cour au visa des articles L.421-1, L.421-2, 421-6 et L.421-9 du Code de la Consommation, 1382 du Code civil , L.132

484 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère irréversible des travaux envisagés, à savoir l'abattage de 1 130 arbres pour la

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : /1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

J... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que dans leurs conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 22 juin 1988, les consorts J...

196 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile ; 4°/ que, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un trouble manifestement illicite, selon des dispositions réglementaires (articles R 242-1, R 242-2, et D. 242-1 à

L 733-1, L 733-7, L 733-8 et suivants du Code de la consommation.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles

, la cour d'appel a violé les articles L 137-2, devenu L 218-2, du code de la consommation et l'article L 441-3 du code de commerce, ALORS, subsidiairement, QUE 3°), en affirmant, pour juger les demandes

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

R313-1 du code de la consommation, du décret 2011-135 et de la loi 2010-737, de -constater que le décret du 1er février 2011 a étendu aux crédits immobiliers l'obligation pour les établissements bancaires

L. 341-2 du code de la consommation en l'espèce.

abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.