rejet

-1199 du 18 décembre 2003, et les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à cette loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 93-1 du code général des impôts, L. 242-11, L. 131-6,

, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

[B] au titre des bénéfices distribués au siège du cabinet de [Localité 2] constituaient en tout ou partie des revenus professionnels non salariés au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité

D 635-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2004, et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives identiques entre les lois du 11 février

des professionnels concernés ; En ce qui concerne la méconnaissance alléguée, par le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1er du premier protocole additionnel

de la loi conformes à la Constitution ni dans le dispositif de cette décision ni dans celui d'une décision postérieure ; que le moyen tiré de ce que le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de

L. 131-6 du code de justice administrative.

[B] revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'ils entraient

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 92, 39 duodecies et 39 terdecies du code général des impôts ; Mais attendu, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, que

L. 131-6 du code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code ; que, par une décision du 17 novembre 2016, le ministre chargé des sports a rejeté

L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 8 ter, 12 et 93 B du code général des impôts ; 2°/ que l'absence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu

L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants

L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que cet article, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, ne visait pas l'abattement fiscal

a) 5e alinéa du code général des impôts", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 242-11, L. 136-3 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003

L.131-6 du Code de la sécurité sociale, par le revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt, tandis que l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales confère un caractère suspensif

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux