L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. » 6.

D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou

L. 131-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ; qu'il résulte des pièces versées

produits en cause avaient fait l'objet d'un nombre suffisamment significatif de transactions effectives, la cour d'appel a violé les articles L. 131 1, R. 131-1 1° et R. 332-2 2° du code des assurances

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné

A. 132-5, alinéa 2, et A. 132-4 2 h du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait grief

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

ou un projet de contrat comportant l'encadré visé à l'article L.132-5-2 du code des assurances.

au moment de la souscription du contrat, telle que prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, M.