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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301508
18 décembre 2013
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la demande
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff437
27 mars 1996
27 mars 1996
L. 13-22 du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Par jugement du 10 février 2011, retenant que l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation ne saurait recevoir application dans le cadre d'une demande d'indemnité faite sur le fondement de l'article L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301161
22 septembre 2010
22 septembre 2010
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ; 2° / que le non-respect des dispositions de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c65
2 décembre 1992
2 décembre 1992
R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c4816f
23 juin 2004
23 juin 2004
L. 13-22 du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visé à l'article
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42efc
24 janvier 1984
24 janvier 1984
FAIT ENCORE VALOIR QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT A ETE DEPOSE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU JUGE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 13-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE M
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300414
15 mars 2012
15 mars 2012
posée à la cour d'appel ayant fait l'objet d'un arrêt du même jour n° 10/02623 ; Attendu qu'elle soutient dans cette dernière contestation, que la chambre des expropriations, qui, aux termes de l'article
Source officielleciv3
60794d1a9ba5988459c480dc
12 mars 2003
12 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301262
19 décembre 2007
19 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ensemble l'article R. 13-21 du même code ; Attendu
Source officielleciv3
61372318cd58014677405554
10 novembre 1998
10 novembre 1998
fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exproprié ayant soutenu l'irrecevabilité de la demande de l'expropriant, celui-ci ne lui ayant pas, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372350cd580146774082c4
23 juin 1999
23 juin 1999
L. 13-22 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés
Source officielleciv3
6137244ecd5801467741465c
4 novembre 2004
4 novembre 2004
L. 13-22 du Code de l'expropriation, 20 et 21-XXI de la loi du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux département d'Outre-Mer et aux collectivités locales de Mayotte et de Saint-Pierre
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02ec
28 juin 1989
28 juin 1989
L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02ed
28 juin 1989
28 juin 1989
L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300979
7 octobre 2008
7 octobre 2008
R. 13-22 du code de l'expropriation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application de l'article R. 13-41, a exactement retenu que ce mémoire avait été déposé
Source officielleciv3
6137210ecd580146773f09f4
28 juin 1989
28 juin 1989
L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45941
20 mai 1992
20 mai 1992
R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc5c
22 novembre 2000
22 novembre 2000
L. 13-22 du Code de l'expropriation, la désignation comme assesseur de M.
Source officielleciv3
61372318cd58014677405553
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ayant soutenu l'irrecevabilité de la demande de l'expropriant, celui-ci ne leur ayant pas, conformément aux dispositions de l'article
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