du jugement du juge de l'expropriation qui s'était déclaré incompétent ratione materiae ; qu'en s'estimant ainsi compétente, la Chambre des expropriations a entaché sa décision d'une violation de l'article

R. 13-15 à 21 du code de l'expropriation ; qu'il ressort des conclusions de l'appelant qu'en fait, c'est une violation des dispositions des articles R. 13-21 et R. 13-25 qui est alléguée ; qu'en ce

4 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge, la demande prévue à l'article R.13-21 du

L. 13-21 du Code de l'expropriation ; 2 / que devant la cour d'appel, l'appelant principal doit, à peine de déchéance, déposer ses mémoires, y compris le mémoire complémentaire, dans le délai de deux

Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant aux expropriés, en application des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

C... épouse X... : AUX MOTIFS QU'"Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

21-13 du code civil.

R 13-21 du code de l'expropriation.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

26-3 du code civil ; que l'article 21-13 du même code dispose en substance que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 21-13 du code civil : 4.