par la seule considération que, tant l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010, que désormais l'article L.1254-2 du code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même

Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I.

Le décret attaqué du 30 décembre 2015 insère dans le code du travail un article D. 1254-1 qui fixe le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26, dont doit justifier l'entreprise de

En conséquence, Condamné la société GMS à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes: - 1.457,54 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L.1254-2 du code du travail

précisé par l'article L.1254-3 du code du travail et d'éviter ainsi d'embaucher un salarié.

Ces dispositions sont applicables à la procédure devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile en l'absence de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-5 du code du travail : " Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage

[R]), au sein de laquelle le médecin du travail a d'ailleurs exclusivement effectué l'étude de poste, - juger que les dispositions de l'article L. 1254-2 du code du travail, propres au portage salarial

Il en résulte, d'une part, que Mme [F] [L] ne remplissait pas les conditions d'expertise, de qualification et encore d'autonomie posées par l'article L. 1254-2 du code du travail pour la conclusion d'une

, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens

Par ailleurs, l'article L.1254-1 du code du travail tel qu'issu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit celui-ci comme un ensemble organisé constitué

L. 1254-2 III du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de prospection du salarié qui n'est pas imputée à sa mauvaise volonté ou à un comportement de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance

par fausse application l'article L. 1250-40 du code du travail, ensemble les articles L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-40, alinéa 1, L. 1252

L.1254-1 2° du Code du travail.

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 3°/ que la cassation à intervenir du chef de la première branche ou de la deuxième branche

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

de l'article R 1234-2 du code du travail ; que le salaire de référence de Mme L...