pas d'écarter le délai de carence dans les termes de l'article L. 1251-37 du code du travail ; que l'entreprise de travail temporaire n'a pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du

L. 1251-16, L. 1251-17 et L. 1251-42 du code du travail ; que sur ce, aux termes de l'article L. 1251-42 du code du travail lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition

temporaire, au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail, aucune des conditions prescrites par cet article n'étant remplie ; - Elle ne met pas de personnel à la disposition des entreprises utilisatrices

L. 1251-2, L. 8221-1,1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-3, du code du travail, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2° du code du travail […] ».

qui remplissent les conditions visées à l'article L.1251-54 2° du Code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant syndical

travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation

L. 1251-6 2° du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail mettant à la charge de l'employeur l'obligation d'observer un délai de carence à l'expiration d'un

temporaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux prévue par l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon

L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant établie au sens de l'article L. 1251-54, l'appartenance aux effectifs de la société Manpower de Mme Z... et de MM.

L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail et à défaut sans cause

contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail.

Selon l'article L 1251-40 du code du travail, «  lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

Dès lors, elle sollicite la confirmation du jugement fixant son ancienneté au 23 février 2018. *** L'article L.1251-58-2 du code du travail prévoit que : Le contrat de travail mentionné à l'article

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1243-3 et L. 1254-12 du code du travail

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.