en contrat de travail à durée indéterminée, au motif que cette société n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1251-17 du Code du travail ; que le salarié intérimaire peut engager une action

Y... de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS, par ailleurs, que l'article L. 1251-17 du Code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les

455 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être transmis au plus tard dans les deux jours suivant la mise à disposition

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être transmis au plus tard dans les deux jours suivant la mise à disposition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251

Dans ces conditions, la société Axess Intérim rapporte la preuve suffisante de ce que les dispositions de l'article L. 1251-17 du code du travail ont été respectées, M.

X... fait valoir que cet avenant était antidaté au 12 janvier 2007 ; qu'il résulte de l'article L. 1251-17 du code du travail que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

Attendu que dans le cas de non-respect de l'article L 1251-17 du code du travail, la sanction de requalifier s'adresse auprès de l'entreprise de travail temporaire et non auprès de l'entreprise utilisatrice

La cour d'appel, qui a constaté qu'en violation de l'article L. 1251-17 du code du travail l'entreprise de travail temporaire n'avait pas adressé au salarié son contrat de mission dans les deux jours ouvrables

L'article L 1251-17 du même code prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

L.1251-21 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

code du travail.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

[O] [W] mal fondé en son appel incident et l'en débouter, - dire et juger que la violation, prouvée et démontrée, de l'article L.1251-17 du code du travail est sanctionnée par le versement d'une indemnité

Faisant valoir le caractère oral du contrat le liant à la société SOVITRAT 08, en contravention avec les règles d'ordre public des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, [F] [H] sollicite la