AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbfe
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le premier juge a considéré que la SA AXA FRANCE IARD n'était tenue au versement d'une provision dans le délai de 2 mois prévu par l'article L.125-2 du code des assurances, qu'à compter de l'arrêté de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201794
10 novembre 2009
10 novembre 2009
d'expiration de ce délai, la Cour d'appel a violé l'article L 125-2 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007912120
21 octobre 1996
21 octobre 1996
de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5ff6c7633dcd15b39d8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
À l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient que : - en vertu de l'article L.125-2 du code des assurances et de l'article 34 des conditions générales du contrat multirisque habitation conclu
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea21c3411ff345be034
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401894_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
collectivités territoriales ; - l'assureur est tenu de communiquer le rapport d'expertise, ainsi que l’exige l’article L. 125-2 du code des assurances ; - il semble peu probable que les échanges relatifs
Source officielle3e Chambre B
6162b8deefb73d2e55750fbe
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Par acte du 3 décembre 2009, les époux [W] ont fait assigner la GMF devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir, au visa des articles L 125-1 A 125-1 (annexe 1 ) du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7774
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba867a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87297f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer
Source officielle3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
20 avril 2022
[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110567
30 juin 2021
30 juin 2021
Si l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et si, en vertu des dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200637
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 125-2 et 1 125-1 annexe I-f du code des assurances que les intérêts sont dus sur l'indemnité immédiate au taux légal à compter du 27 novembre 2004 jusqu'au 8 octobre 2007, outre capitalisation de ces
Source officielle1ère chambre
69736352cdc6046d4769a02c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article A 125 A du même code, les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 premier alinéa sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent
Source officielle1ère Chambre
696743bccdc6046d473ab83f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le fond Selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d’expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le vendeur a déclaré qu'à sa connaissance, ledit immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article
Source officiellePage 1 sur 2456