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49 112 résultats pour « article L. 125-2 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccbfe

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le premier juge a considéré que la SA AXA FRANCE IARD n'était tenue au versement d'une provision dans le délai de 2 mois prévu par l'article L.125-2 du code des assurances, qu'à compter de l'arrêté de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201794

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'expiration de ce délai, la Cour d'appel a violé l'article L 125-2 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007912120

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5ff6c7633dcd15b39d8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

À l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient que : - en vertu de l'article L.125-2 du code des assurances et de l'article 34 des conditions générales du contrat multirisque habitation conclu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea21c3411ff345be034

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401894_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

collectivités territoriales ; - l'assureur est tenu de communiquer le rapport d'expertise, ainsi que l’exige l’article L. 125-2 du code des assurances ; - il semble peu probable que les échanges relatifs

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b8deefb73d2e55750fbe

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Par acte du 3 décembre 2009, les époux [W] ont fait assigner la GMF devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir, au visa des articles L 125-1 A 125-1 (annexe 1 ) du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60364a4accc6d2abb06d7774

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba867a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad87297f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

Source officielle
CA

3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Si l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et si, en vertu des dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200637

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 125-2 et 1 125-1 annexe I-f du code des assurances que les intérêts sont dus sur l'indemnité immédiate au taux légal à compter du 27 novembre 2004 jusqu'au 8 octobre 2007, outre capitalisation de ces

Source officielle
CA

1ère chambre

69736352cdc6046d4769a02c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article A 125 A du même code, les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 premier alinéa sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743bccdc6046d473ab83f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fond Selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d’expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a6

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le vendeur a déclaré qu'à sa connaissance, ledit immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article

Source officielle

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