L 1242-2 du code du travail, ensemble des articles L 1242-8 et L 1245-1 du même code ; Alors en tout état que dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité

violé les dispositions des articles L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail n'admettent le recours

ne ressortent pas de l'un des secteurs visés à l'article D. 1242-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M.

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-1 du Code du travail et de l'article L.1245-1 du même Code.

qu'en application du 3° de l'article L. 1242-2, l'article D. 1242-1 du Code du travail précise « les secteurs d'activités dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois

successivement absents ; AUX MOTIFS QUE, selon les termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

ayant bénéficié d'un contrat de travail à temps complet ce pourquoi elle demande de statuer en ce sens ; L'article L 1242-1 du code du travail dispose que : ' Sous réserve des dispositions de l'article

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous

tout contrat à durée déterminée, doit être écrit ; qu'il doit en outre comporter la définition précise de son motif ; que l'article L.1242-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail à durée

des salariées remplacées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242

Enfin l'association qui est un de ses employeurs dont l'appelant indique qu'elle ferait partie des secteurs d'activité visés à l'article D 1242-1 du code de travail, et, qu'à ce titre, son activité de

du secteur du sport professionnel au sens de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que le contrat de M.

du secteur du sport professionnel au sens de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que le contrat de M.

du secteur du sport professionnel au sens de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que le contrat de M.

LA POSTE n'a pas respecté l'article L 1242-1 du Code du travail, condamné la S.A. LA POSTE à verser à Madame F...