Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable

la loi n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi susvisée, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances et l'article 2 du code civil par fausse

de nature à engager sa responsabilité était survenu ; qu'au cas d'espèce, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 124-5 du code des assurances la

de nature à engager sa responsabilité était survenu ; qu'au cas d'espèce, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 124-5 du code des assurances la

X..., ès qualités de liquidateur de la société Aspigal, et de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-5 du code des assurances

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 14.

L. 124-1 et L. 124-5 du Code des assurances ensemble l'article 1131 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART qu'à le supposer applicable aux contrats et aux instances en cours, l'article L. 124-5 du Code

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

L. 124-5 du code des assurances ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas établi que la commune avait souscrit à compter du 1er janvier

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

[T], la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte notamment des dispositions prévues par l'article L. 124-5 du code des assurances tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 en vigueur au

L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que MM.

par l'EURL E... et la compagnie Axa France IARD, au titre des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, apparaît inopérant alors que le fait dommageable et la réclamation sont survenus