1792-4-1 du Code civil, dès lors que la société AXA n'agit nullement sur le fondement de l'article 1792 mais sur celui de l'article L 121-12 du Code des assurances, comme subrogée dans les droits de son

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité ; qu'il en

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

L. 124-3 du code des assurances.

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

[I], assuré par la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), a été endommagé. 3. La société ACM, qui avait versé une indemnité d'assurance à Mme [K] et à M.

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

1134 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour

L. 124-3 et L. 181-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

opérées par l'assureur sur l'indemnité du tiers lésé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353

de garantie prohibée, la clause d'un contrat d'assurance définissant le sinistre d'après la volonté des parties et conformément à l'article L. 124 du Code des assurances ; alors que, de quatrième part