licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail ; 2.

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

, « le code confidentiel d'accès au logiciel informatique », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

annuelle lui était nécessairement applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1235-7 du code du travail.

annuelle lui était nécessairement applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1235-7 du code du travail.

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail.

L. 1235-7 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes [Q] et [V] et MM.

L.1235-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

L. 1235-3 du code du travail ; - plus généralement, débouter le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions

L. 1235-5 du code du travail. 6.

débiteur des prestations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1234-7 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le délai d'un mois fixé par l'article

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail : 5.