AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696954
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le remboursement des indemnités de chômage: Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Monsieur [T] étant sans cause réelle et
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Pôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e9383a
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont
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