L. 1235-3 du code du travail.

Le salarié percevant un salaire mensuel brut de 3 316 euros, en application des dispostions de l'article L. 1235-3 du code du travail, au vu de l'âge du salarié, le jugement sera également confirmé en

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, au vu de l'ancienneté d'une année et demie de M.

[G] ne prouve pas de préjudice, - faire application du plancher de l'article L. 1235-3 du code du travail et vu l'ancienneté de M.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

a causé un préjudice qui ne saurait être indemnisé dans des conditions moins favorables que celles édictées par les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L 1235-3 du

à raison des arrêts de maladie qui ont égrené son emploi et ce conformément aux dispositions des articles L 1234-8 et 1234-11 du code du travail ; Attendu qu'il ressort en effet du relevé de carrière

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

[R] et [I] de leur demande sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; -A titre infiniment subsidiaire : *la réduction du montant des dommages et intérêts aux salaires perçus sur les

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.