[S] a' ce jour, A titre principal : - juger que doit e'tre e'carte' le plafonnement pre'vu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalite', ce plafonnement violant les

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte régis par les articles L. 1226-15 et L.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

rupture du contrat de travail est dénuée de toute cause réelle et sérieuse et sans le moindre respect de la procédure - Ecarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

[K] de sa demande tendant à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, - Infirmer le jugement rendu par le conseil

L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

[M] [A], une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre principal, Juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son

de cause réelle et sérieuse, - Dire et juger que le GIE SI2M n'a pas mis en 'uvre la procédure de licenciement, - Dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article

prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de

L. 1235 3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Monsieur [B] soulève l'inapplicabilité de ce plafond prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité au regard des dispositions des articles 4 et 10 de la Convention

- Rejeté la demande tendant à écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, au regard de l'article 24 de la charte sociale européenne, l'article

-3, L. 7112-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 5.

réelle et sérieuse, - dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant

[Y] de sa demande tendant à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité et de dommages et intérêts en réparation du

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.