elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1234-8 du code du travail, ensemble l'article 17 de la convention collective

L. 1224-1 du code du travail.

mentionnées ; il est constant qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire

, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1234-8 du code du travail, les

D.1234-8 du code du travail précise que le reçu est dénoncé par lettre recommandée.

Sur les conséquences de la rupture L'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1234-8 du code du travail précise que les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour

€, - à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1234-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute d'un montant de 44.441,72 € (soit selon la fiche de salaire de juin

L'article L.1234-8 du code du travail précise que les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté et la convention collective n'assimile

d'accès au compte personnel de son salarié sur AMELI Elle affirme en outre, au visa de l'article L. 1234-8 du code du travail, que les sommes réclamées au titre de la demande d'indemnité compensatrice

Sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement La Sarl Jf2c sollicite le rejet de la demande, bien que rappelant les dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

par l'article D 1234-8 du code du travail et que la saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue le 10 janvier 2022, seule la question des heures supplémentaires peut être examinée par la cour.

Selon l'article L.1234-8 du code du travail, lorsque, à l'issue du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié

L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de confirmer le jugement qui lui a alloué la somme de 14.000 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu s'agissant du préavis que c'est

La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'elle

Il résulte de l'article L. 1234-8 du code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie de 4 mois n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée

En application de l'article L 1234-8 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions

régulièrement renouvelé, ne s'est pas rendue à la visite médicale prévue et n'avait pas fait de demande pour reprendre son travail. *** Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire